Vous êtes un professionnel et vous devez rédiger un devis ? Vous vous demandez quelles informations sont obligatoires pour que votre document soit légal ? Comment être sûr de ne rien oublier pour paraître crédible et vous protéger en cas de litige ?
Ce guide vous explique pas à pas comment faire un devis conforme à la loi. Vous y trouverez la liste complète des mentions obligatoires à inclure sur votre devis en 2026 pour sécuriser vos prestations et préparer la transition vers la facturation électronique.
Qu’est-ce qu’un devis et quelle est sa valeur juridique ?
Un devis est une proposition commerciale détaillée que vous, en tant que professionnel, remettez à un client avant d’effectuer une prestation de services ou de vendre un produit. Il décrit précisément les travaux à réaliser ou les produits à fournir et estime le prix définitif. C’est un document informatif pour le client.
Sa nature change complètement une fois qu’il est accepté. Lorsque le client appose sa signature avec la mention manuscrite « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le devis se transforme en contrat. Il a alors une valeur juridique d’engagement contractuel pour les deux parties : vous vous engagez à réaliser la prestation au prix indiqué, et le client s’engage à payer cette somme.
Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?
Dans de nombreuses situations, fournir un devis n’est pas une option mais une obligation légale. L’objectif est de protéger le consommateur en lui donnant une information claire sur le prix avant qu’il ne s’engage. Cette obligation dépend principalement du secteur d’activité ou du montant de la prestation.
De manière générale, un devis détaillé est obligatoire pour les prestations de services suivantes :
- Travaux et dépannage : Maçonnerie, plomberie, électricité, réparation d’équipements électriques et électroniques, etc. L’obligation s’applique quel que soit le montant.
- Services à la personne : Le devis est obligatoire si le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois.
- Déménagement : Tous les professionnels du déménagement doivent fournir un devis gratuit et détaillé.
- Santé et optique médicale : Les professionnels de l’optique médicale et des appareils auditifs ont l’obligation de présenter un devis.
- Services funéraires : Un devis est systématiquement requis.
Pour toutes les autres activités de prestation de service, un devis devient obligatoire dès que le montant estimé dépasse 1 500 € TTC. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les détails des obligations par activité selon Service-Public.fr, qui sont encadrés par les articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation.
La Checklist des 10 Mentions Obligatoires sur un Devis en 2026
Pour qu’un devis soit valide, il doit contenir une série d’informations précises. Oublier l’une de ces mentions peut le fragiliser juridiquement. Voici la checklist complète des mentions obligatoires à vérifier avant d’envoyer votre devis à un client.
| Mention | Ce qu’il faut inclure |
|---|---|
| 1. Identité de l’entreprise | Votre nom et prénom (entreprise individuelle), dénomination sociale, adresse du siège, numéro de téléphone, email, et votre numéro SIREN/SIRET. |
| 2. Coordonnées du client | Le nom et l’adresse (ou le siège social) du client pour qui la prestation est réalisée. |
| 3. Date et numéro du devis | La date de création du devis et un numéro unique basé sur une séquence logique (ex: DEV2026-001). |
| 4. Mention « Devis » | Le document doit être clairement identifié par le mot « Devis » ou « Proposition commerciale ». |
| 5. Description des prestations | Le décompte détaillé de chaque produit ou service, en quantité et prix unitaire. Soyez précis pour éviter tout malentendu. |
| 6. Prix de la main d’œuvre | Le taux horaire ou le montant forfaitaire de la main d’œuvre. |
| 7. Frais de déplacement | Mentionnez les frais de déplacement s’ils s’appliquent. |
| 8. Sommes à payer | Le montant total Hors Taxes (HT), le ou les taux de TVA applicables avec le montant correspondant, et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC). |
| 9. Durée de validité de l’offre | La période pendant laquelle votre offre de prix est valable (ex: « Offre valable 30 jours »). |
| 10. Date de début et durée | La date de début estimée et la durée de la prestation ou de la livraison des produits. |
Un devis peut-il être payant ?
La règle générale est simple : un devis doit être gratuit. C’est le principe de gratuité qui s’applique par défaut pour informer le client. Cependant, il existe des exceptions. Un professionnel peut facturer l’établissement d’un devis dans certaines situations.
Un devis peut devenir payant si sa réalisation nécessite :
- Une étude approfondie et personnalisée du projet.
- Un déplacement sur site pour évaluer la situation.
- L’intervention de plusieurs corps de métier pour l’analyse.
Dans tous les cas, la condition la plus importante est que vous devez informer le client que le devis sera payant et obtenir son accord AVANT de le réaliser. Si le client accepte ensuite la prestation, il est courant de déduire le prix du devis du montant total de la facture.
Comment faire un devis concrètement : Modèles et Outils
Créer un devis qui respecte toutes ces règles peut sembler complexe. Il existe principalement deux manières de procéder. La première méthode est d’utiliser un modèle sur Word ou Excel. C’est une solution simple pour démarrer, mais elle demande de la rigueur pour ne pas faire d’erreurs de calcul et pour bien suivre la numérotation.
La seconde option, plus efficace sur le long terme, est d’utiliser un logiciel de facturation comme Indy. Ces outils automatisent la création des devis, garantissent que toutes les mentions obligatoires sont présentes et gèrent la numérotation. C’est un gain de temps et une sécurité, surtout dans la perspective de la réforme sur la facturation électronique de 2026-2027.
FAQ – Questions fréquentes sur les devis
Quelle est la durée de validité d’un devis ?
C’est vous qui la fixez dans le devis. Il n’y a pas de durée légale imposée. En pratique, une durée de 1 à 3 mois est courante pour protéger votre entreprise contre une hausse des prix des matières premières. Si aucune durée n’est précisée, le devis est considéré comme valable pour un « délai raisonnable », une notion floue qu’il vaut mieux éviter.
Puis-je modifier un devis après signature ?
Non, car un devis signé est un contrat qui engage les deux parties. Si des modifications sont nécessaires (par exemple, des travaux supplémentaires demandés par le client), vous devez rédiger un avenant au devis. Ce nouveau document doit détailler les changements et leur impact sur le prix et les délais, et il doit également être daté et signé par le client.
Que faire si un client refuse de signer un devis ?
Si un client ne signe pas votre devis, vous ne devez pas commencer la prestation. Le devis reste une simple proposition commerciale tant qu’il n’est pas signé. Il n’y a aucun engagement de la part du client, et vous n’avez aucune obligation de réaliser les travaux ou de fournir les produits.
