Vous êtes un professionnel du bâtiment et devez facturer des travaux de rénovation ? Vous ne savez pas comment justifier l’application du taux de TVA réduit à 10% ? Vous cherchez le document officiel à faire signer par votre client ?
Cet article vous donne les outils nécessaires. Vous trouverez ici le formulaire à jour pour remplir l’attestation TVA 10% sans faire d’erreur, avec un guide simple pour comprendre toutes les conditions.
Télécharger l’attestation TVA 10% (Cerfa 1301-SD) – Millésime 2026
Formulaire Officiel Cerfa n°1301-SD
➡️ Télécharger l’attestation 2026 (PDF)Ce lien mène vers le dernier document officiel fourni par l’administration fiscale.
À quoi sert l’attestation simplifiée de TVA ?
L’attestation simplifiée de TVA à 10%, aussi appelée Cerfa 1301-SD, est un document obligatoire. C’est une déclaration sur l’honneur signée par votre client. Elle confirme que les travaux que vous réalisez respectent bien les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA.
Pour l’artisan, ce document est un justificatif fiscal indispensable. En cas de contrôle fiscal, il prouve que vous aviez le droit de facturer avec un taux de 10% au lieu de 20%. Sans cette attestation, l’administration peut vous réclamer la différence. La responsabilité est partagée : le client s’engage sur la nature des locaux et vous, sur la nature des travaux. (Source : source officielle service-public.fr)
Quand faut-il utiliser l’attestation TVA à 10% ? (Conditions d’éligibilité)
Pour appliquer le taux réduit de TVA à 10%, trois conditions doivent être remplies en même temps. Si une seule manque, vous devez facturer au taux normal de 20%.
| Critère | Conditions pour le taux de 10% | Exemples de travaux exclus (TVA 20%) |
|---|---|---|
| Type de local | Logement à usage d’habitation (résidence principale ou secondaire, locatif). | Locaux professionnels, commerciaux, bureaux, granges non aménagées. |
| Ancienneté | Logement achevé depuis plus de 2 ans. | Logements neufs, en VEFA ou de moins de 2 ans. |
| Nature des travaux | Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. | Construction neuve, surélévation, addition de construction, création d’espaces verts. |
Les locaux concernés
Le taux réduit s’applique uniquement aux locaux à usage d’habitation. Cela inclut les maisons individuelles, les appartements, et même les dépendances usuelles comme un garage ou une cave, à condition qu’ils soient rattachés à un logement de plus de deux ans.
L’ancienneté du logement
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. La date de départ est celle de la déclaration d’achèvement des travaux, pas la date d’achat.
L’attestation n’est pas obligatoire si le montant total des travaux (matériel et main d’œuvre compris) est inférieur à 300 € TTC pour une même intervention. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer directement sur le devis et la facture :
- Le nom et l’adresse du client
- L’adresse du logement concerné par les travaux
- La mention que le logement est achevé depuis plus de 2 ans
Comment remplir le formulaire Cerfa 1301-SD en 2026 ? (Guide pas à pas)
Le formulaire est simple mais doit être rempli avec soin. C’est votre client (le maître d’ouvrage) qui doit le remplir, mais vous pouvez le guider.
Cadre 1 : Identité du client
Cette section est simple. Le client doit indiquer :
- Son nom et son prénom.
- L’adresse du logement où les travaux sont réalisés.
- S’il est propriétaire, locataire ou autre.
Si les travaux ont lieu dans les parties communes d’un immeuble, c’est le syndic de copropriété qui doit remplir et signer l’attestation au nom de tous les copropriétaires.
Cadre 2 : Nature des travaux
Le client doit attester que le logement est achevé depuis plus de 2 ans. Ensuite, il doit cocher la ou les cases qui décrivent la nature des travaux que vous allez effectuer.
Il doit certifier que les travaux ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment ou à une augmentation de la surface de plancher de plus de 10%. Il doit aussi confirmer que les travaux ne portent pas sur du gros œuvre majeur (fondations, murs porteurs, etc.) ou sur du second œuvre dans une proportion importante (plus de la moitié des éléments comme les planchers, huisseries, cloisons, etc.).
Cadre 3 : Signature
C’est l’étape la plus importante. Pour que le document soit valide, le client doit impérativement le dater et le signer.
L’attestation doit être signée et remise à l’entreprise du bâtiment avant l’établissement de la facture finale. Sans ce document signé, vous n’avez pas le droit d’appliquer le taux réduit et vous devez facturer à 20%.
Quelle différence avec les taux de TVA à 5,5% et 20% ?
Il est facile de se perdre entre les différents taux de TVA. Voici un résumé simple pour ne plus faire d’erreur.
- TVA à 20% (le taux normal) : C’est le taux par défaut. Il s’applique pour tous les logements neufs (moins de 2 ans), les surélévations, les agrandissements importants et l’aménagement des espaces verts.
- TVA à 10% (le taux intermédiaire) : C’est le taux pour la majorité des travaux d’entretien et de rénovation dans un logement de plus de 2 ans. C’est le cas de l’attestation Cerfa 1301-SD. Exemples : peinture, plomberie, électricité, changement de revêtement de sol.
- TVA à 5,5% (le taux super-réduit) : Ce taux est réservé aux travaux de rénovation énergétique. Il concerne l’installation de systèmes de chauffage performants (pompe à chaleur, chaudière biomasse), l’isolation thermique, l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique, etc. Une attestation spécifique (le Cerfa 1300-SD) est nécessaire.
FAQ – Attestation TVA à taux réduit
Qui doit conserver l’attestation et combien de temps ?
L’artisan et le client doivent tous les deux conserver un exemplaire de l’attestation. Vous devez la joindre à votre comptabilité. La durée de conservation légale est jusqu’à la fin de la 5ème année suivant les travaux, car c’est la durée pendant laquelle l’administration fiscale peut effectuer un contrôle.
Que faire si le client refuse de signer l’attestation ?
Si votre client refuse de signer l’attestation simplifiée, vous n’avez pas le choix. Vous êtes obligé d’appliquer le taux de TVA normal de 20% sur votre facture. Sans ce document, vous n’avez aucune preuve pour justifier le taux réduit en cas de contrôle.
L’attestation est-elle nécessaire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, si l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA. S’il bénéficie de la franchise en base de TVA (et ne facture donc pas la TVA à ses clients), l’attestation n’a pas lieu d’être. Mais dès qu’il dépasse les seuils et commence à facturer la TVA, il doit faire signer ce document pour appliquer le taux réduit lorsque les conditions sont remplies.
Peut-on utiliser une seule attestation pour plusieurs factures ?
Oui, c’est possible. Une seule attestation cerfa peut couvrir plusieurs factures de travaux si ces derniers sont réalisés sur la même année et sur le même chantier pour le même client. Le client remet l’attestation au début du chantier, et elle reste valable pour toutes les factures (acompte, situation, solde) liées à ce devis.
